Conditions générales de vente
Version 1.0 — Dernière mise à jour :
1. Prestataire et objet
Les présentes conditions régissent les prestations de développement informatique au forfait de Arnaud LINDER, entrepreneur individuel (EI), nom commercial LDR Labs, SIREN 132 114 471, inscrit au RNE le 27 octobre 2026, établi 15 rue du Bas de Mont, 54990 Xeuilley, France. Contact : [email protected].
Elles s’adressent aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le contenu, les livrables, le prix et les échéances de chaque mission sont définis dans un devis et ses annexes. Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
2. Devis et formation du contrat
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, selon sa date de fin de validité. Après cette date, une confirmation écrite ou un nouveau devis est nécessaire.
Le contrat est formé par l’acceptation du devis et de la version des CGV qui lui est jointe ou rendue accessible avant acceptation. Le client peut les télécharger et les conserver. Aucune version ultérieure ne modifie rétroactivement le contrat sans accord des parties.
L’acceptation électronique intervient dans le parcours mis à disposition par LDR Labs. Le client s’assure que la personne qui accepte dispose du pouvoir d’engager son entreprise. Le démarrage est subordonné à l’encaissement de l’acompte et à la réception des éléments nécessaires au travail, sauf convention écrite différente.
3. Périmètre, collaboration et modifications
Le forfait couvre uniquement le périmètre et les livrables décrits dans le devis. Le client fournit dans les délais convenus les contenus, accès autorisés, spécifications et décisions nécessaires, et garantit les droits dont il dispose sur les éléments fournis. Les accès sont transmis par un canal adapté, jamais publiés dans une prévisualisation ou un dépôt public.
Toute demande hors périmètre ou modification substantielle fait l’objet d’un accord écrit préalable sur ses effets sur le prix et le calendrier. Aucun supplément n’est engagé sans cet accord. Un retard de fourniture ou de décision conduit les parties à réexaminer les échéances ; il ne vaut pas acceptation du livrable.
4. Prix et paiement
Les montants sont exprimés en euros. LDR Labs relève de la franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucune TVA n’est collectée au titre de ce régime. Si le régime applicable évolue, le traitement des opérations concernées sera déterminé selon les règles en vigueur et porté à la connaissance du client.
Le paiement est réparti ainsi : 30 % d’acompte à la signature du devis, solde de 70 % à la livraison. Les modalités pratiques et les dates d’exigibilité figurent sur les pièces contractuelles et les factures ; aucun délai de paiement supplémentaire n’est présumé. Les frais ou abonnements de tiers ne sont inclus que s’ils sont explicitement décrits et acceptés dans le devis. Aucun escompte pour règlement anticipé n’est prévu, sauf mention contraire au devis.
Pour les clients professionnels, tout retard après la date d’échéance entraîne les pénalités légales exigibles sans rappel : taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, déterminé selon les règles applicables au semestre concerné, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture en retard. Des frais complémentaires peuvent être demandés sur justification lorsque les frais exposés dépassent cette indemnité, dans les conditions légales. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs. Aucun taux courant n’est figé dans ces CGV (Service Public — délais et pénalités).
5. Livraison et recette
La livraison correspond à la mise à disposition des livrables contractuellement prévus pour contrôle, avec notification au client. Une prévisualisation peut permettre cette vérification avant la remise des fichiers sources. La notification identifie les livrables et la version examinée. Elle déclenche l’exigibilité du solde selon le devis ; elle ne vaut ni acceptation automatique ni preuve de paiement.
Le client vérifie la conformité au périmètre convenu et communique soit son acceptation explicite, soit des réserves précises rattachées au devis et à la version examinée. Les modalités et le calendrier de recette sont précisés dans le devis. Le silence ne vaut pas acceptation. Les écarts au périmètre convenu sont corrigés dans le cadre de la prestation ; les évolutions nouvelles relèvent d’un accord complémentaire.
Le téléchargement du code source est ouvert après encaissement intégral du solde. La mise à disposition pour contrôle, le transfert des fichiers et les droits de propriété intellectuelle sont des étapes distinctes. La maintenance, les évolutions futures et l’exploitation ne sont incluses que si le devis le prévoit. Les droits légaux du client demeurent applicables.
6. Acceptation électronique et preuve
L’acceptation du devis et la validation d’un livrable sont deux actes distincts. Le parcours de validation doit permettre au client identifié et authentifié de consulter la version présentée, d’exprimer sa décision et de conserver un récapitulatif.
Pour assurer la traçabilité, LDR Labs conserve l’identification du compte et du représentant, l’objet de la décision, son horodatage UTC, la version du devis ou du livrable, les documents acceptés et les éléments techniques nécessaires à leur intégrité ; l’empreinte du livrable est conservée lorsqu’elle est disponible. Les données techniques, notamment adresse IP et navigateur si collectés, sont décrites dans la notice de confidentialité. L’accès au journal est restreint ; sa protection et les exports doivent permettre de détecter les altérations. Un récapitulatif de la décision est remis au client sur support conservable.
Ces éléments peuvent être produits comme preuve, dans le respect des règles légales. Le présent texte ne qualifie pas le dispositif de signature électronique qualifiée et ne lui attribue pas une présomption de fiabilité non vérifiée. L’écrit électronique suppose notamment l’identification de son auteur et la garantie de son intégrité ; la signature obéit à ses propres conditions (Code civil, articles 1366 et 1367).
Durée proposée, soumise à approbation avant publication : conservation du dossier de preuve pendant la relation contractuelle puis cinq ans après son terme, sous réserve des obligations légales distinctes et des nécessités documentées d’un contentieux. Les données techniques ne sont conservées que pour une durée justifiée par leur finalité. Les durées définitives et les modalités d’exercice des droits figurent dans la notice de confidentialité. Cette proposition reprend le travail de LDR-148 — clause CGV ; elle ne constitue pas une validation de son implémentation.
7. Propriété intellectuelle et composants tiers
Le client conserve ses droits sur les contenus et éléments qu’il fournit. Pour les créations originales de LDR Labs, le devis précise expressément s’il prévoit une cession ou une licence, les droits concernés et leur destination, l’étendue des usages, le territoire et la durée. La rémunération correspondante y est précisée. Le transfert convenu prend effet après paiement intégral, sous réserve des dispositions contractuelles et légales applicables. La seule remise des fichiers ne remplace pas la définition écrite des droits (Code de la propriété intellectuelle, article L. 131-3).
Les outils antérieurs, savoir-faire et composants de tiers restent soumis à leurs droits et licences respectifs. Les dépendances et contraintes de licence nécessaires à l’exploitation sont signalées dans les livrables ou annexes pertinents. Le client ne reçoit pas de droits exclusifs sur des composants que LDR Labs ne peut céder. Toute référence publique au projet ou utilisation du nom/logo du client requiert son accord.
8. Hébergement et services optionnels
L’hébergement est une option distincte, à définir par devis. Il n’est pas compris par défaut dans le forfait de développement. Tant qu’une offre n’est pas convenue, aucun engagement d’hébergement, sauvegarde, surveillance, maintenance ou disponibilité n’est souscrit.
Une offre éventuelle précise le prestataire, le prix, les responsabilités, la localisation et les conditions de traitement des données, les sauvegardes, l’assistance et la réversibilité. Aucun niveau de service ni tarif n’est annoncé ici.
9. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pour la mission et en limite l’accès aux personnes qui en ont besoin. Cette obligation ne couvre pas les informations devenues publiques sans faute, déjà détenues licitement ou dont la communication est légalement imposée.
Les données de contact et de preuve sont traitées pour la gestion de la relation contractuelle et la protection des droits des parties, selon la notice de confidentialité communiquée au client. Si LDR Labs traite des données personnelles pour le compte du client, les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants, transferts éventuels et modalités de restitution ou suppression font l’objet d’un accord adapté avant ce traitement. Les CGV ne remplacent pas cet accord.
10. Difficultés, suspension et fin du contrat
Toute difficulté est signalée par écrit afin de rechercher une solution proportionnée. En cas de manquement, la partie concernée reçoit une demande précisant les faits et un délai raisonnable pour y remédier, avant suspension ou résolution selon les conditions légales, sauf urgence ou cas autorisé par la loi.
En cas de fin anticipée, les parties établissent un état des prestations effectuées, des sommes dues et des montants déjà versés. L’acompte n’est pas automatiquement acquis en totalité : les conséquences financières sont déterminées selon le contrat, le travail réalisé et les règles applicables. Les modalités de restitution des données et d’accès aux éléments remis sont alors arrêtées, dans le respect des droits de chacun.
Chaque partie répond de ses obligations selon le droit applicable. Aucune clause ne supprime les garanties impératives ni n’exonère une partie de responsabilités qu’elle ne peut légalement exclure. La force majeure est appréciée selon les conditions légales.
11. Droit applicable et différends
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties recherchent d’abord une solution amiable en adressant une réclamation écrite au contact indiqué ci-dessus, sans priver aucune partie de son droit d’agir. À défaut d’accord, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée par ce projet.